Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions
« Jadelle’s Cake » représente l’entreprise ayant la qualité de vendeur.
« Le Client » représente l’acheteur et le bénéficiaire des prestations réalisées par Jadelle’s Cake.
« Les Réalisations » représentent tous les produits réalisés par Jadelle’s Cake pour le compte du Client.
Article 2 : Objet
L’objet des présentes Conditions générales de vente (CGV) vise à encadrer la prestation de vente de pâtisseries et de confection artisanales, des Réalisations. Les CGV encadrent également les modalités de règlement des commandes, des devis ainsi que les modalités de remboursement, le cas échéant.
Toute commande passée auprès de Jadelle’s Cake implique l’adhésion du Client, sans réserve, aux présentes CGV. Toutes clauses contraires aux CGV, figurant dans les bons de commande ou factures d’achat seront frappées de nullité.
Le Client reconnait donc avoir pris une exacte connaissance des présentes CGV et accepte de ne se prévaloir d’aucun autre document ayant qualité de conditions générales de vente ou d’achat.
Article 3 : Prix
Les prestations réalisées par Jadelle’s Cake sont facturées au tarif en vigueur sur la carte des tarifs présentée soit sur le site internet de Jadelle’s Cake et ses réseaux sociaux (Instagram et Facebook), soit sur place, à l’adresse du siège (5, rue de Belfort Clichy 92110).
Aussi, l’activité étant principalement la confection de pâtisserie sur mesure, certaines prestations feront l’objet d’un devis.
Les modalités d’établissement du devis seront communiquées au Client, détaillant ainsi le prix de chaque prestation. Le tarif est indiqué en euro (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur la carte et sur le site internet ne comprennent pas les frais de livraisons ou d’acheminement.
Jadelle’s Cake se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment et sans préavis. Dans tous les cas si le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est amené à changer, conformément à la réglementation en vigueur, ce changement sera répercuté sur les tarifs indiqués.
Article 4 : Commandes
Toutes les demandes d’information et les commandes se font via les supports définis par les présentes CGV.
Les demandes d’informations se font via le site internet www.jadellescake.fr, par téléphone au 0769809238 ou au 0157640348 ou par mail contact@jadellescake.fr.
Les commandes se font uniquement par mail (contact@jadellescake.fr).
En tant que créatrice, Jadelle’s Cake ne reproduit aucune réalisation à l’identique, tant ses propres réalisations, que les réalisations d’autres artisans. De ce fait, les photos, les images ou les modèles présentés par Jadelle’s Cake ou par le Client n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent pas la responsabilité de Jadelle’s Cake.
Jadelle’s étant spécialisé dans la vente de denrées périssables et sur mesure, la validation des commandes est soumise au versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total de la commande. La validation de la commande est également soumise à l’acceptation préalable de Jadelle’s Cake.
Jadelle’s Cake se réserve le droit de refuser toutes prestations, non engagées, en cas d’incident avec le Client. Également, Jadelle’s Cake se réserve le droit de refuser toutes prestations qui seraient contraires à ses intérêts et à son image.
Article 5 : Règlement des prestations
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les règlements se font via les modalités définies par Jadelle’s Cake dans les présentes CGV.
Les règlements peuvent être effectués selon les moyens suivants : espèces, carte bancaire ou PayPal.
- Espèce : Le règlement s’effectue sur place, à l’adresse du siège au 5 rue de Belfort à Clichy (92110).
- Carte Bancaire (CB) : Le règlement peut se faire soit sur place à l’adresse du siège, soit en ligne via un lien de paiement qui sera communiqué au Client.
- PayPal : le règlement est réalisé soit grâce à l’identifiant PayPal de Jadelle’s Cake (jadelles.cake@gmail.com), soit par le biais du lien suivant : https://www.paypal.me/JADELLESCAKE
Le règlement de l’acompte doit intervenir au minimum 10 jours avant la date de retrait des Réalisations et le règlement complet au plus tard au moment du retrait physique des Réalisations.
II. COMMANDES EN LIGNE
Les règlements des commandes en ligne (commande réalisée sur le site internet) se font uniquement par carte bancaire. L'encaissement se fait via la plateforme STRIPE (prestataire de service de paiement) : https://stripe.com/fr
Jadelle's Cake ne détient aucunes données de paiement.
Article 6 : Rétractation / Annulation
I. POLITIQUE DE JADELLE'S CAKE
En raison du caractère périssable des produits proposés par Jadelle’s Cake, toute rétractation ou annulation ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de l’acompte préalablement versé pour la validation de la commande.
En cas, d’annulation ou de rétraction des commandes personnalisables (layercakes, numbercakes, pack sweet tables, sablés et cupcakes personnalisés et toutes autres commandes nécessitant une personnalisation) dans les vingt-quatre heures (24h) précédant le retrait de la commande, le Client devra s’acquitter du montant total de la commande.
II. STRIPE
Pour toutes réclamations ou remboursements liés au payement par carte bancaire via la plateforme Stripe, veuillez vous référer au support client de STRIPE : https://support.stripe.com/?referrerLocale=fr-fr
Article 7 : Responsabilité du Client
Le Client doit vérifier la conformité de la réalisation au moment du retrait de la commande. Toutes plaintes, réserves ou réclamations devront être signalées à Jadelle’s Cake au moment du retrait physique de la commande et seront inscrites sur la facture d’achat.
Le client devra ensuite rédiger un mail exposant ses réserves, plaintes ou réclamations, adressée à Jadelle's Cake (contact@jadellescake.fr) dans les 18 heures suivant le retrait physique de la commande.
La remise physique des réalisations effectuées, Jadelle’s Cake n’est pas responsable des dommages éventuels pouvant intervenir lors du transport et de la manipulation des réalisations par le Client ou un tiers.
Par ailleurs, Jadelle’s Cake fournit des conseils de conservation des réalisations (https://www.jadellescake.fr/conservation). Si les conseils de conservations recommandées ne sont pas suivis, Jadelle’s Cake ne pourra être tenu responsable des dommages éventuels pouvant être liés à une mauvaise conservation des Réalisations.
Le Client doit donc suivre précisément les instructions.
Article 8 : Responsabilité de Jadelle’s Cake
La responsabilité de Jadelle’s Cake pourra être engagée en cas de non-respect des obligations contractuelles dans le cadre de sa prestation. En outre, en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du contrat, Jadelle’s Cake s’engage à rembourser, la totalité ou partiellement, le cas échéant, les sommes perçus, exempt de tous dommages et intérêts, au titre de la prestation ou à proposer un avoir commercial au Client.
Dans tous les cas, la responsabilité de Jadelle’s Cake ne pourra être engagée conformément aux situations légales d’exonération totale ou partielle de responsabilité telles que la force majeure, le cas fortuit, la faute du client ou celle d’un tiers, notamment.
Article 9 : Propriété
Les Réalisations restent la propriété de Jadelle’s Cake jusqu’au règlement complet de leur prix.
Toutefois, les risques liés aux Réalisations seront transférés au Client ou au transporteur, dès la remise physique des Réalisations.
Les dessins, croquis, photos et documents publicitaires, notamment (liste non exhaustive) restent la propriété exclusive de Jadelle’s Cake au titre du droit d’auteur. Ils sont donc protégés et ne peuvent faire l’objet d’un usage commercial, sans mention de Jadelle’s Cake et/ou de l’acquittement d’une somme, au titre du droit d’exploitation.
Toute exploitation non approuvée par Jadelle’s Cake pourra être considérée comme de la contrefaçon sanctionnée par la loi et les juridictions pénales et civiles.
Article 10 : Données personnelles, droit d’accès et droit de rectification
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Jadelle’s Cake et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’exécution de la prestation et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la prestation. Le responsable du traitement des données est Jadelle’s Cake (5, rue de Belfort, Clichy (92110), contact@jadellescake.fr).
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 : Droit applicable et litige
Tout litige devra faire l’objet d’une réclamation préalable par lettre recommandée à l’adresse du siège de Jadelle’s Cake, au 5 rue de Belfort à Clichy (92110) afin de trouver un accord amiable sur la résolution du litige.
Si aucun accord n’a été obtenu avec le Client, le litige pourra être porté devant le Tribunal Judiciaire compétent. Tous les litiges sont soumis au droit français.
Jadelle’s Cake – 5 rue de Belfort 92110 Clichy
RCS Nanterre – n° SIREN : 847 859 378
N° TVA intracommunautaire : FR11847859378